L’ utilisateur dé clare connaî tre la note d’ information pré vue par l’ art. 13 du Code du respect de la vie privé e (D.L. vo 196/2003), en matiè re de « Protection des personnes et d'autres sujets en ce qui concerne le traitement des donné es personnelles» et donne expressé ment son consentement, selon l'art.23, au traitement de ses donné es personnelles acquises par l'Osservatorio - Centro Studi Informatica Giuridica di Lecce au moment de l’ inscription. Le traitement des donné es sera effectué pour permettre d'accé der au service bibliographique offert par www.iusimpresa.com.
Il sera fait recours principalement aux instruments é lectroniques et informatiques pour traiter les donné es, qui seront mé morisé es sur supports é lectroniques, sur supports papier, et sur tout autre type de support jugé adé quat, dans le respect des mesures minima de sé curité pré vues par le Rè glement technique en matiè re de mesures minima de sé curité , Annexe B du Code du respect de la vie privé e.
En ce qui concerne le traitement des donné es personnelles, l’ inté ressé , en application de l’ art. 7 (Droit d’ accè s aux donné es personnelles et autres droits) du Code du respect de la vie privé e, a les droits suivants:
1. L’ inté ressé a le droit d’ obtenir la confirmation de l’ existence ou non de donné es personnelles le concernant, mê me si elles ne sont pas encore enregistré es, et leur communication de faç on intelligible.
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c) de la logique appliqué e dans le cas de traitement effectué à l’ aide d’ instruments é lectroniques
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e) des sujets et des caté gories de sujets auxquels les donné es personnelles peuvent ê tre communiqué es ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de repré sentant dé signé sur le territoire de l’ Etat, de responsables ou de dé lé gué s.
3. L’ inté ressé a la droit d’ obtenir:
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Le titulaire du traitement des donné es est M. Giorgio Mantovano, en qualité de Directeur du Centro Studi di Informatica Giuridica di Lecce, Code fiscal: 03754140758, té l. (+39) 0832309570, e-mail osservatoriocsiglecce@virgilio.it
La responsable du traitement des donné es est Addolorata Vitti. Pour exercer les droits pré vus à l’ art. 7 du Code du respect de la vie privé e, é numé ré s ci-dessus, l’ inté ressé devra adresser une demande par é crit à l’ adresse suivante:
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